INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute acheteur (ci-après dénommé le « CLIENT») sur le site Internet www.cardcolor.fr (ci-après dénommé le « SITE ») auprès de la société CARDCOLOR, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 913 863 650, ayant son siège social sis à : Espace Carros, ZI 1^ère Avenue 225M – 06510 CARROS, France Tél : 09.88.30.10.60, email : contact@cardcolor.fr (ci-après dénommée « CARDCOLOR »).

Les présentes conditions générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON de PRODUITS aux CLIENTS, via le SITE de CARDCOLOR.

L’accès au SITE pour passer une commande est autorisé à tout CLIENT. Pour des raisons justifiées, CARDCOLOR se réserve le droit de restreindre l’accès du CLIENT pour passer une commande ou pour utiliser certains modes de paiement, si le comportement du CLIENT est susceptible à nuire et à préjudicier CARDCOLOR de quelconque manière que ce soit.

La communication entre le CLIENT et CARDCOLOR pourra se faire par interaction directe ou via les coordonnées mentionnées dans la rubrique « Contact » du SITE.

CARDCOLOR se réserve le droit de publier sur son SITE des informations sur les PRODUITS, les services et les promotions faites par CARDCOLOR ou tout autre tiers avec lequel CARDCOLOR  a conclu des accords de partenariat, dans un certain délai de promotion et dans la limite des stock disponibles.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans restriction ni réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente (CVG). Nous tenons à préciser ici que nos ventes sont entièrement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toute autre condition ou stipulation venant du CLIENT.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la signification suivante :

- « CLIENT » : désigne tout internaute acheteur, qui crée son compte, effectue et paie une commande via le SITE.

-  « CLIENT PARTICULIER » : désigne tout internaute acheteur personne physique, qui crée son compte, effectue et paie une commande via le SITE.

- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.

- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par CARDCOLOR et disponibles sur le SITE.

- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (France continentale et la Corse).

ARTICLE 2. OBJET DES PRESENTES CGV

Les présentes CGV régissent la vente par CARDCOLOR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

ARTICLE 3. CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES PRESENTES CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

CARDCOLOR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour sur le SITE à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

En passant une commande de PRODUITS sur le SITE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale pour effectuer l’achat.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE, accessible en cliquant sur l’onglet « se connecter ». Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CARDCOLOR.

Lors de son inscription, le CLIENT devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, son adresse et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse de LIVRAISON et une adresse de facturation, celles-ci pouvant être différentes.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de CARDCOLOR à l’adresse email contact@cardcolor.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à CARDCOLOR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. CARDCOLOR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES SUR LE SITE

Article 5.1. Caractéristiques des PRODUITS

Toutes les informations, photos, graphismes, images statiques ou dynamiques, présentations multimédia, vidéos, fiches produits, brochures, catalogues, manuels, tout contenu relatif à toutes les caractéristiques etc... utilisés sur le SITE pour décrire les PRODUITS  ne sont qu'à titre indicatif et n'engagent nullement CARDCOLOR. Tous ces éléments d’information mentionnés ci-dessus ne représentent pas une obligation contractuelle de CARDCOLOR, ceux-ci étant utilisés exclusivement dans un but de présentation. CARDCOLOR n’assume aucune responsabilité par rapport aux descriptions techniques et commerciales des PRODUITS sur le SITE, celles-ci étant fournies à CARDCOLOR par les fournisseurs de toutes les marques vendues sur le SITE. Les images, les descriptions techniques et commerciales, les fiches produits, les brochures, les manuels et les films de présentation des PRODUITS vendus sur le SITE peuvent différer des PRODUITS livrés en raison des modifications et évolutions techniques (caractéristiques, fonctionnalités, etc.) ou commerciales (design, conception, etc.) décidés par les fabricants. Afin de vous assurer de la compatibilité des PRODUITS du SITE avec d’autres produits et équipements, merci de nous contacter par mail à contact@cardcolor.fr ou par téléphone au 09.88.30.10.60, avant de passer votre commande.  

En cas de LIVRAISON de PRODUITS non-conformes ou en cas de non-LIVRAISON des PRODUITS, la valeur maximale du montant à rembourser par CARDCOLOR au CLIENT est égale au montant payé par le CLIENT au moment de sa commande.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par CARDCOLOR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande des PRODUITS

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE de CARDCOLOR. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit au préalable se créer un compte et s’y connecter. Les PRODUITS proposés sur le SITE ne peuvent pas être commandés tant que le CLIENT n’est pas identifié et connecté à son compte.

Le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS de son choix et les quantités souhaitées. Une fois les PRODUITS sélectionnés, les PRODUITS sont placés dans le panier du CLIENT. Ensuite, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande dans le panier est correct. Le CLIENT peut procéder à la vérification des PRODUITS du panier sans être connecté à son compte ; par contre, il ne peut pas les commander sans y être connecté.

Les PRODUITS ajoutés dans le panier sont disponibles à l’achat dans la limite du stock disponible. L’ajout des PRODUITS dans le panier, à défaut de finalisation de la commande, n’entraîne ni l’enregistrement de la commande, ni la réservation automatique des PRODUITS.

Pour vérifier le contenu de sa commande avant de la valider, le CLIENT doit vérifier le formulaire complété automatiquement récapitulant sa commande, à savoir : le nom, les références, la quantité et la disponibilité des PRODUITS commandés, ainsi que les prix (prix unitaires hors taxes, éventuelles remises, éventuelles autres taxes, frais de LIVRAISON, prix totaux hors taxes et toutes taxes comprises, etc.).

Une fois cette vérification effectuée, le CLIENT peut procéder à la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Il est alors invité à renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également utiliser le mode de paiement proposé pour procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.

En remplissant sa commande, le CLIENT accepte que CARDCOLOR puisse le contacter par tout moyen disponible communiqué et dans toute situation nécessaire pour le bon déroulement du processus de commande et LIVRAISON. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur bon traitement.

Un accusé de réception de la commande est automatiquement envoyé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d'inscription soit correcte, une fois la commande validée et payée.

L’accusé de réception adressé par email au CLIENT a valeur informative et ne vaut pas acceptation de la commande. L’acceptation de la commande sera effective au moment de la facturation de la commande respective.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CARDCOLOR. Le CLIENT a la responsabilité de mettre à jour constamment toutes les informations personnelles de son compte sur le SITE, afin d’assurer un processus actualisé et correct de commande, facturation et LIVRAISON.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que CARDCOLOR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Le CLIENT  recevra la facture en format numérique par mail, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte et sur support papier, dans le colis, avec les PRODUITS commandés.

CARDCOLOR pourra annuler la commande passée par le CLIENT, après notification préalable adressée à ce dernier, sans obligation ultérieure d'une partie envers l'autre ou sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer des dommages et intérêts à l'autre, dans les cas suivants :

- Non acceptation par la banque émettrice de la carte du CLIENT, de la transaction, en cas de paiement en ligne ;

- Invalidation de la transaction par le processeur de carte agréé par CARDCOLOR, en cas de paiement en ligne ;

- Les données fournies par le CLIENT sur le SITE sont incomplètes et/ou erronées ;

- Les produits commandés ne sont plus disponibles.

Les produits, les offres, les promotions, etc. du SITE sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE comme suit :

- « En stock » : les PRODUITS sont disponibles en stock chez CARDCOLOR.

- « En réapprovisionnement, nous contacter » : les PRODUITS ne sont pas disponibles en stock chez CARDCOLOR. Si un CLIENT enregistre une commande pour des PRODUITS « en réapprovisionnement », notre service commercial contactera le CLIENT dans les plus brefs délais pour l'informer de la disponibilité de ces PRODUITS. Nous conseillons vivement les CLIENTS de nous consulter avant de passer commande, car les délais peuvent varier en fonction de l’état de nos commandes de réapprovisionnement de stock chez nos fournisseurs.

- « Sur commande, nous contacter » : les PRODUITS ne sont pas disponibles dans le stock de CARDCOLOR et pour le moment nous n'avons pas d'informations sur leur disponibilité en stock chez nos fournisseurs. Toutefois, si un CLIENT enregistre une commande pour des produits "sur commande", notre service commercial vérifiera la disponibilité des PRODUITS en stock fournisseur et contactera le CLIENT pour l'informer de leur disponibilité. Nous conseillons vivement les CLIENTS de nous consulter avant de passer commande pour plus d’informations sur les délais de LIVRAISON des PRODUITS.

- « Actuellement indisponible » : actuellement nous ne pouvons pas nous procurer les PRODUITS car ils ne sont pas disponibles dans les stocks fournisseurs et nous n’avons aucune visibilité sur leur disponibilité future.

Les informations mises à jour en temps réel ou tout autre renseignement spécifique sur l'état et la disponibilité des PRODUITS peuvent être obtenues par e-mail à contact@cardcolor.fr ou en appelant les numéros de téléphone : 09.88.30.10.60.

Les informations affichées sur le SITE concernant le stock et la disponibilité des produits n'impliquent aucune responsabilité de la part de CARDCOLOR. En cas d’erreur technique, d’erreur humaine, de disfonctionnement du SITE ou de problèmes logistiques survenus dans la chaîne d’approvisionnement (retard/blocage/rupture de stock/anomalie, etc.) concernant la disponibilité de certains PRODUITS, CARDCOLOR ne pourra pas être tenu responsable.

CARDCOLOR se réserve le droit de modifier la disponibilité des PRODUITS sur le SITE à tout moment, sans notification préalable.

En raison des perturbations très importantes des chaînes d’approvisionnement dues au contexte sanitaire, géopolitique et aux pénuries de matières premières et composants électroniques, provoquant des ruptures de stock, des blocages et des retards d’approvisionnement, CARDCOLOR ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité des PRODUITS sur le SITE.

Toutes les commandes passées sur le SITE seront par la suite confirmées par le service commercial de CARDCOLOR qui transmettra au CLIENT les informations liées aux délais de LIVRAISON des PRODUITS.

CARDCOLOR se réserve le droit de limiter les quantités achetées par un CLIENT à l'occasion d'offres tarifaires spéciales, des promotions, de déstockages, etc.

Article 5.3. Date de réception et date de validation de la commande

La date de réception de la commande est la date à laquelle CARDCOLOR accuse réception en ligne de la commande et de son paiement intégral, y compris frais de transport et taxes.

La date de validation de la commande est la date à laquelle CARDCOLOR facture la commande au CLIENT. Les délais de LIVRAISON ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix des PRODUITS

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON, du transporteur ou mode de transport).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Le prix affiché sur le SITE comprend :

- Le prix unitaire hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),

- Les éventuelles remises ou offres,

- En cas de remises, le prix unitaire net,

- Les éventuelles taxes relatives à la redevance copie privée et à l’éco-participation DEEE.

Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est facturée au CLIENT.

Les prix des fournisseurs de CARDCOLOR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer à tout moment, sans notification préalable. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont en général valables, sauf en cas d’erreur de tout genre (erreur technique, erreur humaine de saisie, dysfonctionnement dans la transmission des informations concernant les prix par nos fournisseurs, etc…).

Tous les prix affichés sur le SITE doivent être confirmés au moment de la facturation de la commande. Il se peut que, dans certaines situations, les prix affichés soient incorrects ou non-actualisés par rapport aux prix des fournisseurs des PRODUITS vendus sur le site. CARDCOLOR se réserve le droit de corriger les erreurs lorsqu’elles sont constatées et ne peut pas être tenue responsable pour ce genre d’erreurs. CARDCOLOR s’efforce d’offrir des prix corrects sur le SITE, mais ne peut pas exclure complètement l’occurrence de telles erreurs qui n’engagement nullement sa responsabilité.

Les pénuries de matières premières et composants électroniques qui touchent depuis plusieurs mois plusieurs secteurs d'activité, y compris ceux de nos fabricants, continuent d'évoluer, ce qui engendre inéluctablement une évolution à la hausse de leurs prix.

Par conséquent, nos prix sont aussi susceptibles d'être modifiés et impactés de manière plus fréquente en fonction des fluctuations des prix de nos fournisseurs.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

CARDCOLOR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné, ainsi que son délai de disponibilité prochaine si celui-ci est connu.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, CARDCOLOR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, CARDCOLOR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, la valeur maximale du montant à rembourser par CARDCOLOR au CLIENT est égale au montant payé par le CLIENT au moment de sa commande.

Les informations affichées sur le SITE concernant le stock et la disponibilité des produits n'impliquent aucune responsabilité de la part de CARDCOLOR. En cas d’erreur technique, d’erreur humaine, de disfonctionnement du SITE ou de problèmes logistiques survenus dans la chaîne d’approvisionnement (retard/blocage/rupture de stock/anomalie, etc.) concernant la disponibilité de certains PRODUITS, CARDCOLOR ne pourra pas être tenu responsable.

CARDCOLOR se réserve le droit de modifier la disponibilité des PRODUITS sur le SITE à tout moment, sans notification préalable.

En raison des perturbations très importantes des chaînes d’approvisionnement dues au contexte sanitaire (Covid-19), au contexte géopolitique international et par conséquent aux ruptures de stock, aux blocages et aux retards d’approvisionnement en matières premières, sous-composants et produits, CARDCOLOR ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité des PRODUITS sur le SITE. Toutes les commandes passées sur le SITE seront par la suite confirmées par le service commercial de CARDCOLOR qui transmettra au CLIENT les informations liées aux délais de LIVRAISON des PRODUITS.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à CARDCOLOR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CARDCOLOR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à CARDCOLOR, Espace Carros, ZI 1^ère Avenue 225M – 06510 CARROS, ou par email à contact@cardcolor.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de : CARDCOLOR, Espace Carros, ZI 1ère Avenue 225M – 06510 CARROS Numéro de téléphone de CARDCOLOR : 09.88.30.10.60 Adresse de courrier électronique de CARDCOLOR : contact@cardcolor.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : N° de la facture : N° de commande : - Commandé le _________________ / reçu le ___________________ - Moyen de paiement utilisé : - Nom du CLIENT et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande : - Adresse du CLIENT : - Adresse de LIVRAISON : - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) : - Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, CARDCOLOR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de LIVRAISON autre que le mode de LIVRAISON standard proposé par CARDCOLOR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CARDCOLOR réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

La responsabilité du CLIENT est engagée à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS (Article L.221-23 du Code de la consommation). En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester les PRODUITS mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont réellement nécessaires.

CARDCOLOR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de LIVRAISON plus coûteux que le mode de LIVRAISON standard proposé par CARDCOLOR.

CARDCOLOR peut différer le remboursement jusqu’à la date de réception du bien.

Modalité de retour des PRODUITS

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer les PRODUITS à l’adresse suivante : CARDCOLOR, Espace Carros, ZI 1^ère Avenue 225M – 06510 CARROS.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires.

Frais de renvoi et risques afférents au retour des PRODUITS

Le CLIENT devra prendre en charge tous les frais de renvoi des PRODUITS, ainsi que tous les risques liés au retour des PRODUITS.

Etat des PRODUITS retournés

Les PRODUITS doivent être retournés suivant les consignes de CARDCOLOR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Ainsi, les PRODUITS retournés par le CLIENT devront être retournés dans leur emballage d'origine complet, sans endommager les étiquettes d'identification des PRODUITS, et accompagnés du certificat de garantie et d'une copie de la facture d'achat.

En cas d'achat de plusieurs produits identiques, leur retour ne sera accepté que s'il n'y a qu'un seul produit descellé, les autres produits n'étant acceptés que s'ils sont scellés, avec donc leur emballage d’origine intact.

La responsabilité du CLIENT est engagée à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester les PRODUITS mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont réellement nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En outre, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT  ou nettement personnalisés

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après LIVRAISON

- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

- Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la LIVRAISON ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du vendeur

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

- Contrats conclus lors d’une enchère publique

Si le CLIENT se rétracte du contrat et retourne les PRODUITS d'occasion, utilisés, usés, incomplets ou d'une valeur réduite, CARDCOLOR restituera au CLIENT le montant du prix initiallement payé réduit conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l'usure normale par jour d'utilisation. Le prix remboursé résultera donc du prix initialement payé moins l'usure pour chaque jour d'utilisation des PRODUITS et moins les coûts de réparation nécessaire pour remettre les PRODUITS à leur état d'origine.

Le CLIENT est responsable de la diminution de la valeur des PRODUITS résultant de leur manipulation, différente de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des PRODUITS. La diminution de la valeur des PRODUITS ne doit pas décourager le CLIENT dans l'exercice de son droit de rétractation.

Le CLIENT pourra opter pour un remboursement direct ou utiliser le montant pour acheter un autre PRODUIT.

ARTICLE 7. EXCLUSIONS DU RETOUR PRODUITS

Dans les situations suivantes, les retours de PRODUITS ne seront pas possibles :

- Absence d'emballage d'origine complet dans lequel les PRODUITS ont été livrés ;

-  Les étiquettes d'identification des PRODUITS sont endommagées ou complètement manquantes ;

- Consommables dont l’emballage a été descellé / rompu / détérioré ;

- Consommables dont l’emballage a été descellé (rompu, détérioré, etc.) et qui ont été utilisés (testés, consommés, etc.) ;

- Equipements dont les programmes avec lesquels ils ont été livrés ont été désinstallés ;

- Equipements sur lesquels certaines licences ont été activées ;

- Produits exceptionnellement commandés, qui ne sont habituellement pas vendus par CARDCOLOR, qui ne sont pas dans notre stock et qui sont commandés dans le cadre d'un contrat convenu entre les deux parties qui mentionnera l'impossibilité de retour ;

- Dépassement du délai de 14 jours calendaires dans lequel vous devez nous notifier votre décision de rétractation ;

- Plus de 14 jours calendaires se sont écoulés depuis que le CLIENT a notifié sa décision de rétractation et que les PRODUITS ne sont pas parvenus au siège de CARDCOLOR ;

- Plusieurs produits identiques non scellés ne peuvent pas être retournés (un seul peut être descellé, les autres ne seront acceptés que s'ils sont scellés) ;

- Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : consommables descellés ou consommés, licences de logiciel, extensions de garantie, forfaits de services, équipements fiscaux ;

- En cas d'abus constatés : par exemple retours répétés, etc.

CARDCOLOR se réserve le droit de décider d'accepter le retour en cas de matériel présentant un emballage endommagé ou incomplet, des dommages et rayures, des chocs électriques, des accessoires, des étiquettes ou un certificat de garantie manquant.

Dans ces situations, CARDCOLOR peut décider :

- d'accepter le retour et d'appliquer une retenue sur la somme à rembourser au CLIENT, retenue équivalente au prix de remise des PRODUITS dans leur état d'origine. Le montant de cette retenue sera communiqué et explicité au CLIENT.

- de refuser le retour des PRODUITS, ce qui entraînera également une communication et une explication adressée au CLIENT par rapport à ce refus.

Si le retour a été refusé, les frais de transport retour des PRODUITS jusqu'au CLIENT seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par CARDCOLOR :

- par carte bancaire – cartes acceptées : CB, Visa, Mastercard

- par virement bancaire sur la base d'un devis ou d'une d’une facture proforma correspondant à la commande placée sur le SITE

Le CLIENT garantit à CARDCOLOR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

CARDCOLOR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Dans le cas de paiement en ligne, tous les éventuels commissions ou frais supplémentaires liés à cette opération seront à la charge du CLIENT.

Paiement sécurisé par carte bancaire

Lorsque vous payez par carte bancaire, vous êtes dirigé vers une page de paiement sécurisé.

A aucun moment CARDCOLOR n’a la visibilité de vos données de votre carte bancaire.  Nous sommes uniquement notifiés de la transaction acceptée ou refusée par la banque.

Les données de carte bancaire du CLIENT ne seront pas accessibles à CARDCOLOR, ni stockées par CARDCOLOR ou par le processeur de paiement intégré au SITE, mais uniquement par l'institution d'autorisation de la transaction ou une autre entité autorisée à fournir l'identification de la carte dont l’identité sera communiquée au CLIENT préalablement à la saisie de ces données.

Pour des raisons de sécurité des transactions, il est conseillé au CLIENT de ne pas rester connecté au SITE et de ne pas activer l'option de connexion automatique sur les appareils mobiles. La divulgation du mot de passe d'accès au compte n'est pas autorisée et il est recommandé d'utiliser un mot de passe de sécurité fort (par exemple, contenant au moins huit caractères, y compris des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de CARDCOLOR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

CARDCOLOR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte ou de dommage relatifs aux PRODUITS s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.

Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la LIVRAISON. CARDCOLOR veillera aussi à la transmission des documents d’accompagnement des PRODUITS.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées ci-après : 

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE, généralement.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Pour les commandes hors du TERRITOIRE, merci de contacter notre Service client (DOM/TOM, etc.).

Délais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, CARDCOLOR indique au CLIENT les délais de LIVRAISON pour les PRODUITS achetés, ainsi que le montant des frais de LIVRAISON.

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE.

CARDCOLOR s’engage à livrer les PRODUITS au CLIENT par transporteur agréé.

La LIVRAISON sera effectuée dans les délais suivants :

- pour les PRODUITS « en stock » : environ 2 à 4 jours ouvrés pour la France continentale ; environ 3 à 5 jours ouvrés pour la Corse. Ces délais d’entendent hors weekends, jours fériés et fermeture exceptionnelle pour vacances. Ces délais de transport sont donnés à titre indicatif. Cardcolor ne sera pas tenu responsable pour des retards de livraison imputables aux transporteurs respectifs.

- pour les PRODUITS « en réapprovisionnement » : nous consulter, car les délais peuvent varier en fonction de l’état de nos commandes de réapprovisionnement de stock chez nos fournisseurs. En règle générale, nous nous efforçons de respecter un délai maximal de 30 jours ouvrés, mais nous ne pouvons pas garantir ce délai à 100% en raison des retards d’approvisionnement chez certains fournisseurs, indépendamment de notre volonté. CARDCOLOR ne pourra pas être tenue responsable pour ces retards. Nous vous conseillons donc vivement de nous consulter avant de passer votre commande ;

- pour les PRODUITS « en commande, nous consulter » : nous consulter avant de passer votre commande pour plus d’information sur les délais de LIVRAISON. En règle générale, nous nous efforçons de respecter un délai maximal de 30 jours ouvrés, mais nous ne pouvons pas garantir ce délai à 100% en raison des retards d’approvisionnement chez certains fournisseurs, indépendamment de notre volonté. CARDCOLOR ne pourra pas être tenue responsable pour ces retards. Nous vous conseillons donc vivement de nous consulter avant de passer votre commande.

Pour toute information concernant la LIVRAISON, la modification d’une commande ou conditions particulières, merci de nous contacter au :

- Téléphone : 09.88.30.10.60

- Email : contact@cardcolor.fr

Frais de LIVRAISON

Les frais d'expédition sont à la charge du CLIENT et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le CLIENT.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT par transporteur agréé par CARDCOLOR.

Problèmes de LIVRAISON

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la LIVRAISON. En cas de litige sur les marchandises livrées, le CLIENT mentionnera par écrit sur le récépissé de transport ses réserves (avaries, pertes partielles, toutes autre anomalie due au transport) et les confirmera sous 48 heures par courrier recommandé AR adressé au transporteur, avec copie à CARDCOLOR.

Toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de LIVRAISON du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du CLIENT et d'un cachet commercial.

Le CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de LIVRAISON un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le CLIENT devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à CARDCOLOR.

La LIVRAISON est réputée effectuée dès mise à disposition des PRODUITS au CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Si les PRODUITS livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de LIVRAISON, s’il manque le certificat de garantie ou si toute autre anomalie est détectée, le CLIENT doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les deux (2) jours ouvrés après LIVRAISON.

Les PRODUITS vendus par CARDCOLOR sont transportés aux risques et périls du CLIENT, sauf convention contraire.

Les délais de transport sont donnés à titre indicatif.  CARDCOLOR ne sera pas tenu responsable pour les retards de LIVRAISON imputables aux transporteurs respectifs.  

Les colis ne doivent être acceptés qu'après vérification de leur contenu par le CLIENT.

A défaut de telles réserves, CARDCOLOR n'acceptera aucune responsabilité.

En cas de LIVRAISON de PRODUITS non-conformes ou en cas de non-LIVRAISON des PRODUITS, la valeur maximale du montant à rembourser par CARDCOLOR au CLIENT est égale au montant payé par le CLIENT au moment de sa commande. En aucun cas, la responsabilité de CARDCOLOR envers le CLIENT ne pourra excéder le prix payé par le CLIENT pour l'achat des PRODUITS respectifs.

ARTICLE 11. GARANTIE DES PRODUITS

Les PRODUITS sont soumis aux conditions de garantie de leurs fabricants respectifs, conformément à leurs politiques commerciales et à législation en vigueur. 

Tous les PRODUITS modifiés ou réparés par le CLIENT ou par toute autre personne non autorisée expressément par CARDCOLOR, tous les PRODUITS qui ne respectent pas toutes les conditions d'octroi de la garantie mentionnées ci-dessous dans cet article, ainsi que tous les PRODUITS faisant l'objet d'un contrat d'après-vente et maintenance spécifique sont exclus de la garantie.

La garantie est valable uniquement sur le territoire français. 

Le retour des PRODUITS au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de la part de CARDCOLOR. Pour ce faire, le CLIENT enverra sa demande par courrier électronique à CARDCOLOR sur l'adresse mail suivante : contact@cardcolor.fr. Si le produit est reconnu comme défectueux en garantie, CARDCOLOR transmettra au CLIENT par mail son accord pour retourner le produit. Les PRODUITS défectueux doivent comporter notamment tous les accessoires livrés. Ainsi, les PRODUITS retournés par le CLIENT devront être retournés dans leur emballage d'origine complet, sans endommager les étiquettes d'identification des PRODUITS, et accompagnés du certificat de garantie et d'une copie de la facture d'achat. Les PRODUITS devront être retournés à l’adresse suivante : CARDCOLOR, Espace Carros, ZI 1^ère Avenue 225M – 06510 CARROS.

Tous les frais et risques liés à l'envoi  aller-retour du PRODUIT sont à la charge du CLIENT.

En dehors des garanties commerciales que CARDCOLOR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation (garantie de conformité, garantie des vices cachés) et, plus généralement, à la législation en vigueur en la matière.

CARDCOLOR est responsable de la garantie légale de conformité, en tant que vendeur selon les dispositions légales. Si la durée moyenne d'utilisation d'un produit est inférieure à 2 ans, la garantie de conformité est réduite à cette durée.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation des PRODUITS, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur des PRODUITS ou de l’importance du défaut, CARDCOLOR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans tous les cas, la valeur maximale du montant à rembourser par CARDCOLOR au CLIENT est égale au montant payé par le CLIENT au moment de sa commande et mentionné sur la facture d’achat du PRODUIT. CARDCOLOR ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, toutes pertes financières, tout manque à gagner ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication d'un PRODUIT. En aucun cas, la responsabilité de CARDCOLOR envers le CLIENT, pour tout incident en garantie et tout éventuel dommage direct ou indirect subséquent, ne pourra excéder le prix d'achat payé par le CLIENT pour le PRODUIT respectif, mentionné sur la facture d'achat.

La période de garantie des PRODUITS commence à la date de la facture d'achat. Le cas échéant, la période de garantie pourra être prolongée d'autant pour la période pendant laquelle les PRODUITS sont en service après-vente, à compter de la date d'enregistrement de la demande de réparation sous garantie jusqu'à la date de retour des PRODUITS au CLIENT.

En cas de remplacement d'un PRODUIT défectueux, la nouvelle période de garantie du PRODUIT de remplacement sera identique à celle du PRODUIT défectueux remplacé et débutera à compter de la date de prise de possession du PRODUIT de remplacement par le CLIENT.

La période de garantie des accessoires et des options peut être différente, selon les spécifications de la documentation technique fournie avec ces PRODUITS.

La garantie est accordée aux PRODUITS dans les conditions suivantes : les PRODUITS doivent être retournés dans l'emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires avec lesquels ils ont été initialement livrés dans le colis, accompagnés d'une copie de la facture d'achat et du certificat de garantie en original. Ces PRODUITS doivent également comporter intacts les éléments d'identification (numéro de série ou emballage d'origine - au cas où le numéro de série figure seulement sur l’emballage d’origine).

Les PRODUITS non emballés ne sont pas acceptés sous garantie.

Sont exclus de la garantie :

- Les consommables (rubans, films, cartes pvc, kits de nettoyage, étiquettes, cartouches d'encre, ...).

- Les sources d'alimentation (batterie, piles, transformateurs…).

- Les accessoires (câbles, chargeurs, blocs d’alimentation, CD, supports en plastique, etc…).

- Les sous-ensembles cassés faisant partie du produit (tous composants en verre ou en plastique, fenêtres, joints, poignées, boutons en plastique, lampes, écrans, lentilles, etc…). 

- La perte de paramétrage.

- L'incompatibilité du système avec diverses applications logicielles.

- Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).

- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des PRODUITS vendus.

- Les dommages résultant de l'utilisation des consommables non conformes, qui ne correspondent pas aux PRODUITS vendus.

- Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux sont exclues de la garantie.

- Les éléments des PRODUITS considérés comme pièces d'usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle.

- Les opérations de nettoyage, d'entretien ou d'assistance technique sur les PRODUITS, sauf indication contraire dans un contrat de service séparé.

- Les défauts causés par une mauvaise manipulation, l'impact ou le choc des produits, les accidents, une ventilation insuffisante, les erreurs d'installation (absence de mise à la terre, branchement de tout périphérique pendant le fonctionnement de l'équipement) ou les fluctuations de la tension d'alimentation,

- Les produits présentant des interventions, quelle que soit leur nature, par du personnel non autorisé,

- Les produits dont la série a été modifiée,sur le certificat ou sur le produits eux-mêmes (comportant une série illisible, rayée, effacée, remplacée, etc...).

Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant :

- De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d'utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés.

- Des dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé.

- D'une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société ou par le fabricant du matériel.
- De toute dégradation ou défaut généré par un tiers (fournisseur d'électricité, internet, téléphonie, etc.).

Dans les situations suivantes, la garantie du produit est considérée comme perdue :

- Les PRODUITS ont été réparés, réparés et/ou modifiés par du personnel non autorisé.

- Les numéros de série des PRODUITS (S/N - "Serial Number", IMEI, etc.), des composants ou des accessoires ont été modifiés, annulés ou supprimés ;

- Les PRODUITS n’ont pas d'étiquettes et/ou d’emballages scellés intacts.

- Le CLIENT n'a pas respecté les conditions de transport, de manutention, d'installation, d'utilisation et d'entretien spécifiées dans les notices et notices accompagnant les PRODUITS lors de la LIVRAISON, dont il a pris connaissance.

- Les PRODUITS présentent des défauts causés par des chocs, des conditions de fonctionnement inappropriées, des conditions d'humidité élevée, une utilisation dans des zones avec des changements brusques de température, dans des endroits avec des vibrations, de la poussière, de la fumée ou des produits chimiques et des substances toxiques.

- Le non-respect des paramètres d'alimentation spécifiés dans la notice d'utilisation (par exemple, tension d'alimentation hors limites, mise à la terre incorrecte, température et humidité de fonctionnement et de stockage, etc.).

- L’utilisation des PRODUITS à d'autres fins ou dans des conditions autres que celles précisées dans la documentation jointe.

- L’utilisation des PRODUITS dans des conditions d'usure ou de fonctionnement continu au-delà des limites autorisées.

- Le fait de casser, abîmer, forcer ou plier les composants des PRODUITS.

- La garantie cesse automatiquement si le CLIENT n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

Les têtes d'impression sont soumises aux spécifications et conditions de garantie de chaque fabricant en partie.

Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de traitement des incidents en garantie soient les plus courts possibles.

Dans le cas où le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais supplémentaires pourraient être imputés au CLIENT.

La réparation des défauts pendant la période de garantie se fait principalement en réparant les composants concernés ou en les remplaçant et, si la réparation n'est pas possible, le PRODUIT sera remplacé par un PRODUIT avec des performances et des caractéristiques similaires, au moins égales à celles du PRODUIT d'origine. Le PRODUIT neuf qui remplace le PRODUIT défectueux, bénéficie d'une nouvelle garantie commerciale qui démarre au moment du remplacement. Si le remplacement n'est pas possible, CARDCOLOR remboursera au CLIENT la valeur du PRODUIT, inscrite sur la facture d'achat.

Dans tous les cas, la valeur maximale du montant à rembourser par CARDCOLOR au CLIENT est égale au montant payé par le CLIENT au moment de sa commande et mentionné sur la facture d’achat du PRODUIT. CARDCOLOR ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, toutes pertes financières, tout manque à gagner ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication d'un PRODUIT. En aucun cas, la responsabilité de CARDCOLOR envers le CLIENT, pour tout incident en garantie et tout éventuel dommage direct ou indirect subséquent, ne pourra excéder le prix d'achat payé par le CLIENT pour le PRODUIT respectif, mentionné sur la facture d'achat.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de CARDCOLOR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

CARDCOLOR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que CARDCOLOR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.

En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web des tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect.

En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 750 euros, mais sans pour autant dépasser la valeur du PRODUIT acheté par le CLIENT.

ARTICLE 13.    RECLAMATIONS

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Espace Carros, ZI 1^ère Avenue 225M – 06510 CARROS ou par e-mail à contact@cardcolor.fr.

Pour toute information, vous pouvez aussi nous contacter au numéro de téléphone : 09.88.30.10.60.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée (soit tout le contenu du SITE), sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Le contenu du SITE, tel que défini en préambule, incluant mais non limité aux logos, représentations stylisées, symboles commerciaux, images fixes, images dynamiques, brochures, textes et/ou contenus multimédias présentés sur le SITE, est la propriété exclusive de CARDCOLOR, par des droits obtenus à cette fin directement ou indirectement (par le biais de licences d'utilisation et/ou de publication).

Le CLIENT n'est pas autorisé à :

- copier, distribuer, publier, transférer à des tiers, modifier et/ou autrement altérer, utiliser, créer un lien vers, afficher, inclure tout contenu du SITE dans un contexte autre que l'original prévu par CARDCOLOR,

- supprimer des signes qui signifient le droit d'auteur de CARDCOLOR sur le contenu,

- participer au transfert, à la vente, à la distribution de matériel réalisé en reproduisant, modifiant ou affichant le contenu, sauf avec l'autorisation écrite expresse de CARDCOLOR.

Tout contenu auquel le CLIENT a et/ou obtient accès par quelque moyen que ce soit, est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT peut copier, transférer et/ou utiliser le contenu à des fins personnelles ou non commerciales uniquement, à condition que cela n'entre pas en conflit avec les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Si CARDCOLOR accorde au CLIENT le droit d'utiliser sous la forme décrite dans un accord d'utilisation séparé, certains contenus, auxquels Le CLIENT a eu ou obtient accès en vertu de cet accord, ce droit ne s'étend qu'à ce ou ces contenus définis dans l'accord, uniquement pour la durée de son existence ou de l’existence d'un tel contenu sur le site ou pour la période définie dans l'accord, selon les conditions définies, si elles existent et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de CARDCOLOR pour ce CLIENT ou tout autre tiers qui a/obtient l'accès à ce contenu transféré, par tout moyen et qui pourrait être ou est lésé de quelque manière que ce soit du fait de ce contenu, pendant ou après l'expiration du contrat d'utilisation.

Aucun contenu transmis au CLIENT, par tout moyen de communication (électronique, téléphonique, etc.) ou acquis par lui en accédant, visitant et/ou visionnant ne constitue une obligation contractuelle de la part de CARDCOLOR et/ou du salarié/ l'agent CARDCOLOR qui a assuré la médiation du transfert du contenu.

Toute utilisation du contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par le présent document ou l'accord d'utilisation qui l'accompagne, le cas échéant, est interdite.

ARTCILE 15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce de détail en ligne, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées et mises à jour par CARDCOLOR à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 17. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

CARDCOLOR peut céder et/ou sous-traiter à un tiers des services liés à l'exécution de la commande, en informant le CLIENT, sans que le consentement de ce dernier soit obligatoire.

ARTICLE 18. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

CARDCOLOR ne sera pas responsable des dommages que le CLIENT ou tout tiers pourrait subir du fait de l'exécution par CARDCOLOR de ses obligations au titre de la commande et/ou des dommages résultant de l'utilisation des PRODUITS lors de la LIVRAISON, en particulier de leur perte.

En créant et en utilisant le compte, le CLIENT assume sa responsabilité de garder la confidentialité des données de connexion de son compte (nom d’utilisateur et mot de passe), de gérer l'accès au compte, et, dans la mesure permise par la loi applicable, est responsable de l’activité exercée par l'intermédiaire de son compte.

En créant le compte et/ou en utilisant le contenu et/ou en passant les commandes, le CLIENT accepte expressément et sans équivoque les Conditions Générales de Vente du SITE dans la dernière version mise à jour communiquée sur le SITE, existant au moment de la création du compte et/ou au moment de l’utilisation du contenu du SITE et/ou à la date de passation de la commande.

Postérieurement à la création du compte, l'utilisation du contenu vaut acceptation des modifications apportées aux Conditions Générales de Vente du SITE et des versions mises à jour des Conditions Générales de Vente du SITE.

Les Conditions Générales de Vente du SITE peuvent être modifiées à tout moment par CARDCOLOR et sont opposables aux CLIENTS à compter de leur mise en ligne sur le SITE.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et CARDCOLOR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service client de CARDCOLOR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CARDCOLOR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou CARDCOLOR peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.